Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Debryf, éditée par la société W3 Art SAS. En créant un compte ou en accédant au service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Ces CGU sont régulièrement mises à jour. La date de dernière modification est indiquée en haut de ce document. Votre utilisation continue du service après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Description du service

Debryf est une plateforme SaaS d'assistance à la conduite de meetings qui permet :

• La transcription automatique d'enregistrements audio et vidéo de meetings ;
• La génération de comptes-rendus intelligents avec résumé, points clés, décisions et actions ;
• La gestion de checklists connectées cochées automatiquement en temps réel ;
• La capture contextuelle de visuels lors de présentations et partages d'écran ;
• L'organisation de meetings au sein de projets et la synchronisation avec des outils tiers.

W3 Art SAS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable sauf urgence.

3. Compte utilisateur

3.1 Création

L'accès à Debryf nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Durant la phase POC, l'inscription est limitée aux sociétés partenaires invitées (liste blanche). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Responsabilité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions réalisées sous votre compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, contactez immédiatement benjamin@w3art.io.

3.3 Suspension et résiliation

W3 Art SAS peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace ou en contactant notre support.

4. Obligations de l'utilisateur

4.1 Information préalable des interlocuteurs

Avant d'enregistrer toute conversation avec Debryf — que ce soit via upload d'un fichier, bot Google Meet, ou enregistrement direct — vous êtes légalement tenu d'informer toutes les personnes présentes que la réunion sera enregistrée et traitée par un service tiers.

En France, l'enregistrement d'une conversation sans le consentement de toutes les parties peut constituer une infraction pénale (Art. 226-1 du Code pénal). W3 Art SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation par l'utilisateur.

4.2 Contenu licite

Vous vous engagez à n'uploader et traiter que des enregistrements pour lesquels vous disposez des droits nécessaires et pour lesquels vous avez obtenu les consentements requis.

4.3 Usages interdits

Sont notamment interdits :

• L'utilisation du service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• La revente ou la redistribution non autorisée du service ;
• Toute tentative de contournement des mesures de sécurité ;
• L'upload de contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• L'automatisation abusive de l'accès au service (scraping, bots non autorisés).

5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenu de l'utilisateur

Vous conservez l'entière propriété de vos enregistrements, transcriptions, comptes-rendus et toutes données que vous générez via Debryf. Debryf n'acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu.

Vous accordez à W3 Art SAS une licence d'usage limitée, non-exclusive, non-cessible, strictement nécessaire à la fourniture du service : traitement, stockage, affichage et transmission de vos données dans le cadre des fonctionnalités de Debryf.

5.2 Propriété de la plateforme

La plateforme Debryf, son code source, ses marques, logos, interfaces et algorithmes sont la propriété exclusive de W3 Art SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

6. Responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité

Debryf est fourni « en l'état ». W3 Art SAS ne garantit pas l'exactitude à 100% des transcriptions ni l'exhaustivité des comptes-rendus générés par l'IA. Ces résultats constituent une aide et ne remplacent pas le jugement professionnel de l'utilisateur.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, W3 Art SAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, ni de la perte de données ou de profits.

6.2 Disponibilité

W3 Art SAS s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des maintenances planifiées peuvent survenir, avec préavis si possible.

7. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Modifications du service et des CGU

W3 Art SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Votre poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU modifiées.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. W3 Art SAS peut résilier ou suspendre l'accès en cas de violation des CGU. À la résiliation, vos données seront conservées selon les durées définies dans la Politique de confidentialité, puis supprimées. Vous pouvez demander l'export de vos données avant suppression.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.